Pour un organisateur de voyages forfaitaires de groupes, réserver des vols fait partie de la routine quotidienne.
Mais il y a une formalité complémentaire qui vous sera particulièrement utile si l’un des trajets réservés était annulé ou retardé.
Il est vital de préciser dans le PNR ou toute API que les vols réservés font partie d’un forfait touristique.
En effet, lorsque vous chercherez à faire récupérer les indemnités forfaitaires compensatoires prévues par le Règlement CE n° 261/2004, ou si le retard ou l’annulation d’un transport de préacheminement ne vous permet pas de prendre la correspondance prévue dans le forfait Si cette précision ne figure pas dans le dossier de réservation, les transporteurs vous opposent le fait qu’ils ignoraient que les vols faisaient partie d’un forfait touristique.
Cet argument imparable, en droit, c’est celui du préjudice prévisible.
Article 1231-3 du Code civil
« Le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l’inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Un arrêt de la Cour de cassation confirme l’article ci-dessus.
Pour survivre :
La simple mention que « les vols réservés sont partie intégrante d’un forfait touristique » est suffisante pour opposer au transporteur que le préjudice était pour eux parfaitement prévisible. Une simple phrase qui change tout.